Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

Informations et mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Le site Internet www.keeskee.com et l’Application mobile Keeskee sont éditée par la société KEESKEE, SAS au capital de 57.000 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 841 473 416, dont le siège est situé 13 boulevard Carmagnole 13008 Marseille

Téléphone : +33(0)6 52 55 78 79 / +33(0)6 20 20 67 27

Email : contact@keeskee.com

L’Application et l’Interface Web sont hébergées chez : Amazon Web Services

Le Directeur de Publication est : Monsieur Julien DUPUIS

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

  • « Abonnement » désigne la souscription par une Structure ou une Société à un abonnement payant afin de bénéficier des Services proposés par KEESKEE à l’Utilisateur sur l’Application et l’Interface web ;
  • « Application » : désigne l’application mobile KEESKEE téléchargeable sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google ;
  • « CGUV» : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
  • « Codes Identifiants » : désigne ensemble l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à l’Application et à l’Interface web ;
  • « Compte »: désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble des Services de l’Application ;
  • « Compte Administrateur » : désigne le Compte réservé au représentant légal ou toute personne habilitée d’une Société ou d’une Structure ayant souscrit un Abonnement ;
  • « Compte Collaborateur » : désigne le Compte réservé à chaque collaborateur d’une Structure ou d’une Société ayant souscrit un Abonnement ;
  • « CPTS » ou « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé» : désigne un regroupement de professionnels de santé au sens de l’article L.1434-12 du Code de la Santé Public, composé d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé;
  • ESP ou « Équipe de Soins Primaires » : désigne un ensemble de professionnels de santé au sens de l’article L.1411-11-1 du code de la Santé Publique, constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
  • « Etablissement de santé » : désigne la structure au sens des articles L.6111-1 du code de la santé public qui assure le diagnostic, la surveillance et le traitement des personnes malades, blessés et des femmes enceinte ;
  • « HAD » ou « Hospitalisation A Domicile » : désigne une hospitalisation à temps complet au cours de laquelle les soins sont effectués au domicile du patient
  • « Interface Web » : désigne l’interface web à travers laquelle l’Utilisateur peut accéder aux Services destinés à optimiser la coordination et le suivi de leurs patients ;
  • « KEESKEE » : désigne la société KEESKEE, SAS au capital de 57.000 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 841 473 416, dont le siège est situé 13 boulevard Carmagnole 13008 Marseille ;
  • « Laboratoire d’analyses médicales » : désigne la structure au sens des articles L.6211-1 et suivants du Code de la Santé Publique où sont réalisés les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l’état physiologique, à l’exclusion des actes d’anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline ;
  • « Modules payants » : désigne les services payants non compris dans les Services accessibles gratuitement pour les Comptes des Professionnels médicaux :
  • « Pharmacie » : désigne l’établissement au sens de l’article L.5125-1 du Code de la Santé Publique, affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales ;
  • « Professionnel médical » : désigne le professionnel libéral exerçant soit une profession médicale au sens des articles L.4111-1 et suivants du Code de la santé Publique, soit la profession d’infirmier au sens des articles L.4311-1 et suivants du Code de la Santé Publique, soit la profession de masseur-kinésithérapeute au sens des articles L.4321-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;
  • « PSAD » ou « Prestataire de santé à domicile » : désigne la société assurant la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d’assistance respiratoire systèmes d’insulinothérapie par pompe externe, etc.) ou à la compensation de leur perte d’autonomie ;
  • « Société de transport sanitaire » : désigne tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés et bénéficiant d’un agrément au sens de l’article R.6312-1 du Code de la Santé Publique ;
  • SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile): désigne la Structure médico-sociale, publique ou privée à but lucratif ou non, assurant sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels ;
  • « Société » : désigne un PSAD, un SSIAD, une Pharmacie, un Laboratoire d’analyses médicales ou d’une Société de transport sanitaire ;
  • « Structure » : désigne Etablissement de santé, un HAD, un CPTS, ou un ESP ;
  • « Services » : désigne les services proposés par KEESKEE à l’Utilisateur sur l’Application et l’Interface Web, destinés à optimiser la coordination et le suivi de leurs patients ;
  • « Site Internet » : désigne le site vitre Internet keeskee.com qui présente les Services et qui permet aux Utilisateurs de souscrire à un abonnement afin de continuer à profiter desdits Services à l’expiration de la période d’essai gratuite ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou moral qui utilise l’Application, l’Interface web et/ou le Site Internet ;

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser à l’Application, l’Interface web et le Site Internet, ainsi que les modalités et conditions applicables pour toute souscription à un Abonnement.

Elles sont complétées par la Politique de confidentialité.

Ces CGUV, comme la Politique de confidentialité, sont accessibles à tout moment depuis l’Application et le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Il est précisé que ces CGUV et Politique de confidentialité peuvent faire l’objet de modification à tout moment, notamment en vue en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et Services proposés sur l’Application et l’Interface web.

Il est, en outre précisé que KEESKEE aura la faculté de modifier à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application, de l’Interface Web, et/ou du Site Internet, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication ou par tout autre moyen que KEESKEE jugera adéquat.

 

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET D’INSCRIPTION

3.1 – Téléchargement de l’Application

L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’ App store© d’Apple© pour les iPhone© utilisant iOS 13 une version supérieure, sur le Play store© de Google© pour les smartphones Android© utilisant la version 5.0 (API 21) ou supérieur.

L’Application permet à l’Utilisateur un accès gratuit à l’annuaire géolocalisé des professionnels de santé inscrits sur l’Application.

3.2 – Inscription du Professionnel médical

L’inscription en vue de la création d’un compte « Professionnel médical » est strictement réservée aux professionnels libéraux exerçant une profession médicale au sens des articles L.4111-1 et suivants du Code de la santé Publique, la profession d’infirmier au sens L.4311-1 et suivants du Code de la Santé Publique, ou la profession de masseur-kinésithérapeute au sens des articles L.4321-1 et suivants du Code de la Santé Publique, tels que définis à l’article 1 des présentes

L’inscription du Professionnel médical est gratuite et s’effectue directement depuis l’Application ou depuis l’Interface web.

Lors de son inscription, le Profession médical doit fournir :

  • Son Prénom
  • Son Nom
  • Sa Profession (Infirmier(e) libéral(e), Médecin ou Kinésithérapeute)
  • Son Registre d’enregistrement (ADELI ou RPPS)
  • Son Numéro ADELI ou son Numéro RPPS
  • Son Numéro de téléphone
  • Son Adresse
  • Son Adresse mail
  • Une pièce d’identité
  • Son Mot de passe

Il est précisé que le Professionnel médical pourra modifier ce mot de passe à tout moment.

Le Professionnel s’engage à fournir informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour.

KEESKEE procèdera par la suite à la vérification de l’exactitude des données renseignées et activera le Compte du Professionnel médical dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures.

Le Professionnel médical recevra alors un mail de confirmation d’activation de son Compte KEESKEE lui permettant :

  • D’accéder gratuitement à l’ensemble Services proposés sur l’Application et l’Interface web;
  • D’être référencé dans l’annuaire géolocalisé des professionnels de santé visible par tous les Utilisateurs de l’Application

Le Professionnel médical aura la possibilité de se désinscrire et supprimer son Compte à tout moment.

3.3. Inscription d’une Société ou d’une Structure

L’inscription en vue de la création d’un compte « Structure ou Société » est strictement réservée aux PSAD, SSIAD, Pharmacies, Laboratoires d’analyses médicales, Sociétés de transport sanitaire, Etablissement de santé, HAD, CPTS ou EPS, tels que définis à l’article 1 des présentes, et ayant souscrit à Abonnement payant auprès de KEESKEE

En vue de son inscription et de la création de son Compte, le représentant légal ou toute personne habilitée de la Société ou de la Structure doit effectuer une demande en direct à KEESKEE, soit par téléphone (06 52 55 78 79 ou 06 20 20 67 27), soit par email (contact@keeskee.com)

A réception de cette demande KEESKEE transmettra au représentant légal ou à tout personne habilité de la Société ou de la Structure une fiche d’inscription à compléter en vue de la création d’un Compte Administrateur.

Une fois le Compte administrateur créé, l’ajout et la suppression de Comptes Collaborateurs pourra se faire directement à travers l’interface Web sous l’onglet «Administration».

La Structure ou la Société aura accès à l’ensemble Services à travers l’Application ou l’Interface web.

Elle sera également référencée dans l’annuaire des professionnels de santé visible par tous les Utilisateurs de l’application.

La Structure ou la Société aura la possibilité de se désinscrire et supprimer son Compte à tout moment.

 

ARTICLE 4 – SERVICES ET FONCTIONNALITES 

4.1. Services accessibles aux Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte

Les Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte ont accès à l’annuaire des professionnels de santé regroupant l’ensemble des Professionnels médicaux, Sociétés et Structures inscrites sur l’Application.

4.2. Services accessibles aux Professionnels médicaux

Chaque Professionnel médical disposant d’un Compte pourra accéder aux Services suivants destinés à optimiser la coordination et le suivi de leurs patients :

  • Création et gestion de “dossiers” patients ;
  • Création et gestion d’ordonnances ;
  • Suivi de livraison ;
  • Accès au fil d’actualités interactif entre professionnels de santé permettant l’optimisation du suivi du patient à domicile ;
  • Conviez un acteur de la prise en charge à rejoindre un dossier et ainsi faciliter le partage d’informations ;
  • Référencement sur l’annuaire géolocalisé des professionnels santé ;

4.3. Services accessibles aux Sociétés et Structures ayant souscrit un Abonnement

Chaque Société ou Structure disposant d’un Compte et ayant souscrit un Abonnement en cours de validité, pourra accéder aux services suivants destinés à optimiser la coordination et le suivi de leurs patients :

  • Création et gestion de “dossiers” patients ;
  • Création et gestion d’ordonnances ;
  • Création et gestion de stock ;
  • Création bons de livraison et suivi de livraison ;
  • Accès au fil d’actualités interactif entre professionnels de santé permettant l’optimisation du suivi du patient à domicile ;
  • Conviez un acteur de la prise en charge à rejoindre un dossier et ainsi faciliter le partage d’informations ;
  • Référencement sur l’annuaire géolocalisé des professionnels de santé ;

 

ARTICLE 5 – TARIFICATION

L’inscription à l’Application s’effectue directement In-App ou sur l’interface Web à l’adresse suivante: https.app.keeskee.com pour les professionnels de santé libéraux et en contactant Keeskee pour les comptes “société” ou “structure”.

L’Application KEESKEE est gratuite et toutes ses fonctionnalités (hors mises à jours spécifiques) sont disponibles gratuitement après validation du compte Utilisateur.

KEESKEE ne possède aucune donnée bancaire.

 

ARTICLE 6 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur :

  • Est tenu de prendre connaissance des présentes CGUV et de la Politique de confidentialité avant toute inscription, laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
  • Doit être majeur est disposer de la capacité de s’engager contractuellement ;
  • Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, de l’Interface web et du Site Internet ;

Chaque Utilisateur s’engage :

  • A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu de l’Application, de l’Interface web ou du Site Internet ;
  • A ne pas modifier ni altérer toute partie l’Application, de l’Interface web et du Site Internet, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité de l’Application, de l’Interface web et du Site Internet ;
  • A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler l’Application, l’Interface web, ou le Site Internet, les communications ou les protocoles ;
  • A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser l’Application afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;
  • A ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité d’Application, de l’Interface web ou du Site internet ;
  • A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à l’Application, à l’Interface web, ou au Site Internet ;
  • A tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer ses Codes de connexion ;
  • A avertir immédiatement la KEESKEE en cas d’utilisation frauduleuse se son compte ;

Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d’entrainer la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que KEESKEE sera en droit de solliciter.

 

ARTICLE 7 OBLIGATION DE KEESKEE

KEESKEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services proposées sur l’Application, l’Interface web, et le Site Internet cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

KEESKEE ne peut garantir que l’Application fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation de l’Application, de l’Interface web ou du Site internet, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

En outre KEESKEE pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

8.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il choisit de transmettre ou de recevoir à travers l’Application, et de toute activité effectuée à partir ou travers l’Application, l’Interface web ou le Site Web.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à KEESKEE ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de l’Application, de l’Interface web, ou du Site Internet et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGUV.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre KEESKEE dans le cadre de poursuites diligentées un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application de l’Interface web ou du Site Internet ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGUV

L’Utilisateur renonce notamment à tout recours à l’encontre de KEESKEE sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

8.2. Responsabilité de KEESKEE

Le rôle de KEESKEE est strictement limité à la fourniture des Services permettant aux Utilisateurs

La responsabilité de KEESKEE ne pourra, en aucun cas, être recherchée :

  • En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application, l’Interface web ou à l’un de ses Services, lié notamment fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ou à toute cause extérieure à KEESKEE ;
  • En cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, et la jurisprudence française ;
  • En cas de défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le terminal et l’Application, l’Interface web ou le Site internet ;

Il est, à cet égard, rappelé que le matériel de connexion à l’Application, à l’Interface web et au Site internet est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité :

  • À prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet.
  • À s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
  • En cas de non-respect par l’un de ses Utilisateurs des obligations résultant des présentes CGUV et/ou de la législation et de la réglementation applicable.

En outre, KEESKEE ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de l’Utilisateur de :

  • Tout dommage direct qui pourrait lui être causé en raison de son utilisation de l’Application, de l’Interface web ou du Site Internet, et notamment physique ou psychologique mais également économique et financier ;
  • Tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit, toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données ;
  • Toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de son utilisation de l’Application, de l’Interface web ou du Site internet ;
  • Tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son Compte

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de l’Application, de l’Interface web et du Site Internet, ainsi que la dénomination et la marque KEESKEE© sont la propriété exclusive de KEESKEE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et/ou des signes distinctifs est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale de la dénomination et de la marque KEESKEE© ainsi que des logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale de l’Application, de l’Interface web et/ou du Site Internet, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de KEESKEE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – SUSPENSION / SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

10.1. Suspension du compte Utilisateur

KEESKEE pourra suspendre le compte d’un Utilisateur, dans les cas suivants :

  • En cas de manquement de l’Utilisateurs à l’une des obligations issues des présentes CGUV, et notamment des stipulations de l’article 65 relatives aux obligations de l’Utilisateur ;
  • En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires ;

Une fois informé de la suspension de son compte, l’Utilisateur sera invité à se rapprocher de KEESKEE pour faire valoir ses observations éventuelles.

A défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours, KEESKEE procéder à la suppression définitive de son compte.

10.2. Suppression du compte Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son Compte à travers la rubrique « Administration » accessible depuis l’Application et l’Interface web.

KEESKEE pourra supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

  • Défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours après la suspension de son Compte ;
  • En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une des obligations issues des présentes CGUV, et notamment des stipulations de l’article 6 relatives aux obligations de l’Utilisateur ; 
  • En cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires ;

 

ARTICLE 11 : STIPULATIONS DIVERSES

11.1. Imprévision

Les présentes CGUV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11.2. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGUV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGUV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

11.3. Droit applicable – Langue

La loi française sera seule applicable au présentes CGUV.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.4. Litiges

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement KEESKEE afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. 

À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EST REPUTE EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR ETRE SAISI D’EVENTUELS LITIGES, ETANT EXPRESSEMENT ENTENDU QUE LA LOI APPLICABLE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES EST LA LOI FRANÇAISE